Conditions Générales de Vente (CGV) – Conciergerie, Blanchisserie & Gestion locative

Dernière mise à jour : 15/09/2025

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci‑après « CGV ») régissent les prestations de services proposées sur le site lapetitemandarine.com (ci‑après le « Site ») par B&B MY ART HOUSE, (ci‑après le « Prestataire ») auprès de clients consommateurs et professionnels (ci‑après le « Client »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des CGV.

2. Identité du Prestataire

B&B MY ART HOUSE – SARL – Capital : [€]
Siège : 10 RUE DES WETZ 59500 DOUAI
Tél. : 0622442068 – Email : contact@lapetitemandarine.com
Représentant légal / Directeur·rice de la publication : Nathalie THURU

• Conciergerie : accueil, check‑in/out, remise/reprise de clés, état des lieux, ménage, approvisionnement, petites interventions courantes.

• Blanchisserie : collecte / dépôt, tri, lavage, séchage, repassage, pliage, conditionnement de linge confié par le Client.

• Gestion globale : prestations complémentaires de commercialisation et coordination (photos, annonces, tarification, channel manager, relation voyageurs) selon mandat séparé.

• Devis / Bon de commande : document récapitulant les prestations, prix, délais et conditions particulières.

4. Description des prestations

4.1 Blanchisserie artisanale

Collecte/dépôt  : en boutique / sur RDV, tri selon étiquettes d’entretien, traitements standards, repassage/pliage, conditionnement. Exclusions : pièces sans étiquette, détériorées, tâches anciennes, teintures instables, matières particulièrement fragiles [soie pure, cachemire, cuir…] sauf accord écrit. Inventaire du linge recommandé lors du dépôt.

4.2 Conciergerie

Accueil voyageurs, remise de clés, état des lieux d’entrée/sortie (visuel), ménage entre séjours, gestion de linge , approvisionnement consommables de base. Le Client s’engage à fournir un logement conforme, assuré et accessible.

4.3 Gestion globale (tourisme d’affaires / loisirs)

Possible uniquement dans le cadre d’un mandat distinct signé entre les parties. Les présentes CGV s’appliquent à la partie « exécution des prestations ». La mise en ligne via channel manager et plateformes tierces (Airbnb, Booking, etc.) suppose l’acceptation de leurs conditions ; la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d’indisponibilités, pannes ou décisions propres à ces plateformes.

5. Devis, commande et acceptation

Toute prestation donne lieu à un devis ou un bon de commande indiquant la nature des services, le prix, les éventuels frais, la date ou période d’intervention. La commande est ferme après validation écrite (signature électronique, email d’accord, paiement d’acompte lorsqu’il est prévu). Les conditions particulières prévalent sur les CGV en cas de contradiction.

6. Tarifs – Révisions – Frais supplémentaires

Les prix sont exprimés en HT pour les professionnels. Ils peuvent être révisés à tout moment pour l’avenir. S’ajoutent, le cas échéant : frais de déplacement, stationnement, majorations d’urgence (intervention < 24 h), horaires soir/week‑end/jours fériés, temps d’attente au‑delà de [X] min, sur‑consommation de consommables ou volumes/poids différents du devis en blanchisserie.

7. Paiement – Acompte – Retard

Modalités : [CB / virement / espèces / lien de paiement].
Acompte à la commande : [X %] pour bloquer la date ou lancer la production. Le solde est exigible [à la fin de l’intervention / à la livraison du linge / à réception de facture J+X].
Retard de paiement : intérêts au taux légal majoré et, pour les professionnels, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441‑10 C. com.).

8. Annulation, report et no‑show

Le Client peut annuler ou reporter par écrit :

• > 72 h avant l’intervention : sans frais.

• 72 h à 24 h : [X %] du montant dû.

• < 24 h ou absence / impossibilité d’accès le jour J : 100 % facturé (défraiements engagés).
  Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer aux périodes de forte activité ([préciser]).

9. Accès aux lieux – Clés – Sécurité

Le Client garantit l’accès aux locaux aux créneaux convenus (codes, badges, gardien). Les clés confiées font l’objet d’un registre et peuvent donner lieu à dépôt de garantie. En cas de perte/vol, l’indemnisation couvre refabrication et changement de cylindre si nécessaire sur justificatifs. Le Prestataire respecte les règles de discrétion et sécurité.

10. Obligations du Client

Fournir des informations exactes, signaler toute particularité du bien (fragilités, équipements), assurer les lieux (multi‑risques habitation / RC), vider ou sécuriser les effets personnels sensibles, trier et préparer le linge (séparer couleurs/blancs/délicats) sauf option « tri » facturée. Le Client répond des dommages causés par des objets laissés dans les poches.

11. Responsabilité – Assurance – Limitation

Le Prestataire est assuré en responsabilité civile professionnelle [Assureur / N° police]. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée au montant HT de la prestation en cause, sans excéder [X €]. Sont exclus : cas fortuit/force majeure, défaillances de plateformes ou réseaux, non‑conformité des lieux, informations incomplètes du Client, usure normale.

12. Spécificités blanchisserie – Réclamations

Le traitement est réalisé selon l’étiquette d’entretien. Pour les articles sans étiquette ou déjà altérés (usure, déteinte, micro‑trous), le Client accepte le risque. Variations de teinte ou retrait dans les tolérances industrielles ne constituent pas un défaut.
Réclamation : à formuler sous 48 h après restitution, avec photos et ticket. En cas de responsabilité avérée, l’indemnisation est plafonnée à [X fois] le prix du traitement de l’article ou sa valeur vénale sur justificatif (le moindre des deux).

13. Droit de rétractation (consommateurs – ventes à distance)

Le Client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la conclusion du contrat. Exception : si l’exécution a commencé avant la fin du délai, sur demande expresse du Client et avec renoncement exprès à son droit, la rétractation n’est plus possible. Lorsque le service a été partiellement exécuté, une facturation au prorata est due jusqu’à la date de notification.

Formulaire type de rétractation

(à copier‑coller et compléter)
Je vous notifie ma rétractation du contrat de prestation de services :
• Commandé le : … / Prestation prévue le : …
• Nom : …
• Adresse : …
• Email / N° de commande : …
• Signature (si papier) : …
• Date : …

14. Données personnelles (RGPD)

Les données sont traitées par B&B MY ART HOUSE en qualité de responsable de traitement, pour la gestion des commandes, RDV, facturation et relation Client. Base légale : exécution du contrat, intérêt légitime, consentement pour la prospection. Droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité via contact@lapetitemandarine.com. Réclamation : CNIL (cnil.fr).

15. Médiation de la consommation

Après démarche écrite auprès du Prestataire, le Client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur : Plateforme européenne de RLL : https://ec.europa.eu/odr

16. Propriété intellectuelle

Le Site, sa charte graphique, ses textes, logos et photos sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

17. Force majeure

Aucune partie n’est responsable en cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) rendant l’exécution impossible ou déraisonnablement difficile. Les obligations sont suspendues pendant la durée du cas de force majeure.

18. Loi applicable – Tribunal compétent

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence des tribunaux du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation pour les consommateurs ; 59500 DOUAI France pour les professionnels.

19. Entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 15/09/2025 et annulent et remplacent toute version antérieure.